La nécessité du diagnostic amiante pour informer les acheteurs et locataires de logements antérieurs à juillet 1997

En cas de vente de logement et d’annexe de logement, il est obligatoire de planifier un état d’amiante si les biens sont antérieurs à juillet 1997. En cas de location, la règle qui s’applique est différente : seuls les biens en copropriété antérieurs à juillet 1997 doivent être diagnostiqués et la transmission d’une information sur l’amiante n’est pas indispensable pour signer un bail.

En revanche, dès lors que les locataires demandent des précisions sur les risques liés à l’amiante dans le logement, le propriétaire-bailleur est tenu de leur communiquer son DAPP, à jour. Qu’il ait été établi pour un logement en vente ou location, le rapport de diagnostic amiante contient des informations similaires.

Réalisé suivant une stricte méthodologie et en s’appuyant sur les recommandations faites dans le code de la santé publique (annexe 13-9), il comprend une énumération des éléments à risque, ainsi que des conseils pour prévenir l’intoxication des occupants, l’amiante jouant un rôle important dans le développement du cancer du poumon.